PACS
La loi de modernisation du XXI siècle (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016), prévoit le transfert du Pacte Civil de Solidarité aux mairies. Il revient désormais aux officiers de l’Etat Civil, et non plus au greffe du tribunal d’instance de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.
Cette nouvelle loi entre en vigueur à compter du 1er novembre 2017.
À compter de cette date, les officiers de l’Etat Civil auront compétence pour enregistrer :
• Les nouvelles déclarations
• Les modifications et les dissolutions de PACS dont la conclusion a fait l’objet d’un enregistrement par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017
Qu’est-ce que le PACS ?
C’est un contrat par lequel 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe organisent leur vie en commun. Institué par une loi de 1999, le PACS est régi par les articles 515-1 et suivant du code civil.
Conditions pour conclure un PACS
• Être majeur
• Résider dans la commune du lieu de conclusion de PACS ou déclarer fixer la résidence commune dès l’enregistrement du pacte.
AVANTAGES DES PACS
• Les partenaires restent célibataires au sens du code civil
• Le couple devient un foyer fiscal dès la 1re année du contrat
• Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre, mais il est possible par testament de favoriser son partenaire, et même de lui léguer la totalité du patrimoine en l’absence d’enfant
• Droit au capital décès
• Droit aux congés familiaux analogues aux couples mariés
• Droit au logement après décès du partenaire comme un conjoint survivant
• Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il avait acquis avant l’enregistrement de la convention initiale et des biens qu’il acquiert durant le PACS.
INCONVÉNIENTS DES PACS
• Perte de certaines allocations
• Prises en compte de la totalité des ressources pour le calcul de diverses prestations sociales et pour l’impôt sur la fortune
• Pas de pension de réversion, de prestations compensatoires, d’allocation veuvage.
Pour plus de renseignements, veuillez prendre rendez-vous avec le service État-civil.
À noter qu’il est toujours possible de se pacser devant notaire moyennant rémunération.
